Certains endroits géographiques français peuvent être soumis à un Plan de Prévention des Risques concernant des dangers Naturels, Miniers et Technologiques.
Un bien situé dans un périmètre concerné par un PPRN ou un PPRM ou un PPRT exige la réalisation d'un ERNMT que l'on peut faire soi-même ou par le biais d'un diagnostiqueur immobilier.
Les zones de sismicité sont également prises en compte.
L'ERNMT protège les personnes et les biens immobiliers (construits ou non) et est exigé pour vendre ou louer.
C'est un formulaire à remplir en y intégrant les déclarations éventuelles des sinistres indemnisés.
Contactez votre mairie pour avoir si votre bien est dans l'une de ces zones.
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